Accident du travail: Que dit la loi?
Que vous soyez le salarié victime d’un accident dans le cadre de votre mission professionnelle ou l’employeur concerné, un certain nombre de démarches sont à effectuer pour voir le sinistre considéré comme « accident du travail ». Cette qualification est importante, car elle permet une gestion spécifique de la victime par la Sécurité sociale. Quels sont les critères et pourquoi qualifier un accident du travail ? Quelles sont les démarches à effectuer côté employeur et côté salarié ? Valoxy fait le point.
LA santé du salarié peut, du fait ou durant son travail, se trouver altérée. En effet, selon le rapport de l’Organisation internationale du travail (OIT) publié fin 2011 : chaque année, 317 millions d'employés sont blessés sur leur lieu de travail, soit une moyenne de 850.000 accidents journaliers qui inévitablement entrainent arrêts de travail et remboursements.
Au Maroc, les accidents de travail sont régis par le Dahir du 27 juin 1927 (complété par le dahir du 6 février 1963 et les lois 18-01 et 06-03) qui définit la responsabilité relative aux accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. De plus, la législation marocaine a adopté en 2002, le principe de l’assurance obligatoire sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les critères légaux pour qualifier un accident du travail
Le Code de la Sécurité sociale encadre la notion d’accident du travail et le définit comme « un sinistre survenu brutalement par le fait ou l’occasion du travail et qui entraîne des blessures physiques ou psychiques » – article L411-1 du Code de la Sécurité sociale.
C’est au salarié de prouver qu’il a été victime d’un accident du travail. Pour cela, il devra valider :
le caractère de l’événement : celui-ci doit être arrivé soudainement, ce qui différence l’accident du travail de la maladie professionnelle
le cadre : l’accident doit avoir eu lieu dans le cadre de l’exercice de l’activité salariée, que cela soit le lieu de travail directement, ses infrastructures dédiées (parking, cantine, atelier, chantier…) où en dehors en cas de déplacement professionnel. Notez qu’un accident survenu sur le trajet entre la résidence principale et le lieu de travail peut être considéré comme accident du travail
le moment : l’accident doit avoir lieu alors que le salarié est soumis à la subordination de son employeur, incluant les temps de pause. Ce critère élargit le cadre de l’accident du travail aux voyages professionnels, rendez-vous client…
Pourquoi déclarer un accident du travailUn accident caractérisé comme accident du travail ouvre des droits spécifiques à la victime :
une prise en charge des soins
le versement d’une indemnité de remplacement de salaire pendant la durée de l’arrêt
le versement d’une rente ou d’un capital en cas d’invalidité empêchant le retour au travail – d’un capital-décès aux ayants droit si l’accident engendre le décès du salarié
la garantie de retrouver son emploi à l’issue de l’arrêt de travail ou une mise en conformité du poste en cas de handicap, le cas échéant
Comment déclarer un accident du travail quand on est salarié victime
En tant que salarié victime d’un accident du travail, la réactivité est votre meilleure alliée.
Étape 1 : informer l’employeur
Vous disposez de 24 heures pour informer l’employeur de l’accident (vous ou un proche en cas d’incapacité) ; l’idéal étant de transmettre un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous devez préciser le lieu de l’accident, la cause, les circonstances et récupérer les coordonnées des éventuels témoins, au cas où la caisse de Sécurité sociale concernée souhaite mener l’enquête.
Étape 2 : obtenir un certificat médical
Vous devez consulter un médecin pour établir un certificat médical d’arrêt de travail détaillé (nature des lésions et symptômes, séquelles, état de la victime, durée de l’arrêt prescrit, nature des soins…).
Étape 3 : transmettre le certificat médical
Vous devez transmettre le certificat médical à votre employeur. Notez que le médecin est, de son côté, chargé de transmettre des informations relatives à l’accident auprès de la caisse de Sécurité sociale concernée.
Étape 4 : attendre les instructions de la caisse de Sécurité sociale
La caisse de Sécurité sociale concernée, à savoir la CPAM du salarié (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) dispose de 30 jours maximum à compter de la réception du certificat médical pour instruire le dossier puis valider ou invalider le caractère professionnel de l’accident. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité et sous conditions d’avoir préalablement informé par écrit la victime et l’employeur. C’est au cours de cette période que la CPAM est susceptible de mener une enquête (demande de témoignages, consultation d’experts, visite des lieux…).
Vous êtes employeur ? Quelles formalités accomplir en cas d’accident du travail de votre salariéSi le salarié a la charge de prouver le caractère professionnel de l’accident, l’employeur doit, de son côté, effectuer un certain nombre de démarches pour permettre une prise en charge adéquate de la victime par la Sécurité sociale.
Étape 1 : la feuille d’accident pour le salarié
En tant qu’employeur, vous devez immédiatement remplir et remettre au salarié une feuille d’accident Cerfa S6201 ; permettant une prise en charge des soins.
Étape 2 : La Déclaration d’Accident du Travail
Vous devez déclarer l’accident dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non compris) dont dépend le salarié concerné, en remplissant la DAT (Déclaration d’Accident du Travail) , et ce de la manière la plus détaillée possible (conditions de l’accident, lieu, coordonnées des éventuels témoins…).
«Accident provoqué»LES articles 309 à 313 du code du travail marocain s’attardent sur les fautes intentionnelles et inexcusables en cas d’accident du travail. Ces fautes sont associées à l’intention de provocation de l’AT. Ainsi, il est précisé à l’article 309 « qu’aucune des prestations et indemnités prévues par le présent dahir ne peut être attribuée ni à la victime qui a intentionnellement provoqué l’accident, ni aux ayants droit de cette victime ». En effet, selon l’article 310 : « si l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun». Enfin, s’il est prouvé que l’accident est dû à une faute inexcusable de la victime, le tribunal a le droit de diminuer la rente prévue qui lui a été attribuée.
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